Lois et règlements

2014, ch. 112 - Loi sur les services d’assistance médicale

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité pour fourniture de renseignements
5Sous réserve de l’article 9, nulle action ne peut être intentée contre une personne dispensant des services assurés relativement à des renseignements fournis au ministre en application de la présente loi ou de ses règlements.
L.R. 1973, ch. H-3, art. 7